Réforme foncière au Togo : nouvelle gestion des terres et accès mieux contrôlé

Au Togo, la terre est à la fois un patrimoine familial, un investissement et, trop souvent, une source de conflits. Pour mettre de l'ordre dans ce secteur, le gouvernement a examiné le vendredi 6 novembre 2026, en Conseil des ministres, un projet de loi modifiant le Code foncier et domanial. Objectif : mieux gérer les terres, mieux contrôler qui y accède, et protéger davantage les propriétaires de bonne foi.

Pourquoi modifier le Code foncier de 2018 ?

Le Code foncier et domanial actuel a été adopté par la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018. À l'époque, il avait représenté une avancée majeure : un seul texte de plus de 700 articles pour encadrer la propriété, l'immatriculation des terrains, le domaine de l'État et les droits coutumiers. Huit ans plus tard, le gouvernement constate que la mise en œuvre de ce code a révélé des insuffisances. Le texte doit aussi s'adapter aux évolutions technologiques, sociales, économiques et environnementales du pays. Dans la pratique, chacun connaît les problèmes : terrains vendus à plusieurs acheteurs, limites contestées entre voisins, spéculation sur les lots, et des litiges fonciers qui encombrent les tribunaux.

Ce que prévoit la réforme

Selon les informations publiées après le Conseil des ministres, le projet de loi s'articule autour de plusieurs mesures fortes :

Un Observatoire national du foncier : un nouvel organe chargé de renforcer la gouvernance foncière, c'est-à-dire de suivre et d'encadrer la façon dont les terres sont gérées et attribuées.

• Un accès des étrangers plus encadré : la procédure permettant à un étranger d'acquérir une terre au Togo sera renforcée. Les nouvelles conditions n'ont pas encore été détaillées.

• La lutte contre la spéculation foncière : l'État veut freiner l'achat de terres dans le seul but de les revendre beaucoup plus cher, une pratique qui fait flamber les prix.

• Des sanctions renforcées : les fraudes et les abus en matière foncière seront punis plus sévèrement.

• Un meilleur règlement des conflits : les mécanismes de résolution des litiges fonciers doivent être améliorés.

• La protection des terres agricoles : les terres cultivables et les ressources naturelles seront mieux protégées, en tenant compte du pastoralisme et du changement climatique.

• Plus d'égalité dans l'accès à la terre : le texte veut garantir l'égalité entre femmes et hommes et faciliter l'accès des jeunes à la terre et au financement agricole.

• La sécurisation des droits coutumiers et ruraux : les terres détenues selon la coutume, très répandues à l'intérieur du pays, doivent être mieux protégées.

Une réforme dans la continuité de la numérisation

Ce projet de loi s'inscrit dans un mouvement déjà engagé. Depuis la création du Guichet foncier unique en 2019, l'administration foncière se modernise progressivement. Dernière

étape en date : depuis le 17 août 2026, les plans parcellaires doivent être déposés uniquement en ligne auprès du Guichet foncier unique, via le portail de l'Office Togolais des Recettes (OTR). Les plans numériques sont automatiquement comparés à la base cadastrale nationale, ce qui réduit fortement les risques de double immatriculation et d'empiètement sur le terrain du voisin.

D'autres décisions vont dans le même sens. En février 2026, l'État a créé l'Institut géographique national du Togo (IGNT) pour produire des cartes plus fiables. En avril 2026, une cellule a été mise en place pour étendre les réformes foncières en milieu rural, après des expériences réussies sur plusieurs sites pilotes.

Ce que cela change pour vous

Pour les propriétaires et les acheteurs, le message est clair : l'ère des terrains achetés sur simple reçu, sans vérification ni titre, touche à sa fin. Avec un contrôle renforcé et des sanctions plus lourdes, les terrains bien documentés gagneront en valeur et en sécurité, tandis que les situations floues deviendront plus difficiles à défendre. Les Togolais de la diaspora et les investisseurs étrangers doivent être particulièrement attentifs. Les règles d'accès à la terre pour les non-nationaux vont se durcir : mieux vaut anticiper et se faire accompagner par des professionnels sérieux.

Enfin, pour les familles qui détiennent des terres coutumières, la réforme est une opportunité : la sécurisation de ces droits devrait faciliter, à terme, leur reconnaissance officielle. Nos conseils pour sécuriser votre terrain dès maintenant sans attendre l'adoption définitive de la loi, voici les bons réflexes à adopter:

1. Vérifiez toujours la situation juridique d'un terrain au Guichet foncier unique avant de l'acheter.

2. Ne versez jamais la totalité du prix sans avoir vu les documents originaux du vendeur.

3. Faites borner le terrain par un géomètre agréé et obtenez un plan parcellaire en version numérique.

4. Lancez la procédure d'obtention du titre foncier dès l'achat.

5. Conservez soigneusement vos reçus, conventions de vente et actes notariés.

6. Si vous êtes étranger ou vivez à l'étranger, faites-vous accompagner dès le début de vos démarches.

À retenir. Le projet de loi modifiant le Code foncier et domanial de 2018 a été examiné en première lecture le 6 novembre 2026. Il n'est pas encore en vigueur : il doit être adopté définitivement, puis précisé par des décrets d'application. Le titre foncier reste aujourd'hui la meilleure protection de votre terrain.

GAHO IMMO-BTP à vos côtés

Chez GAHO IMMO-BTP, nous suivons de près l'évolution de la réglementation foncière pour vous conseiller au mieux. Nous vous accompagnons dans la vérification de vos terrains au Guichet foncier unique, le bornage, la constitution et le suivi de votre dossier de titre foncier, ainsi que dans vos projets d'achat, de vente et de construction, y compris à distance pour la diaspora.

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